Intervention de Colette Mélot

Nous examinons l'amendement n° 5 présenté par MM. Alfonsi et Mézard.

Cet amendement a pour objet de supprimer, pour différentes questions de principe, l'article 9, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture, afin d'opérer la validation législative d'un permis de construire annulé par le Tribunal administratif de Paris.

Je vous épargne les arguments juridiques solides nous permettent de repousser cet amendement car nous en avons déjà longuement débattu la semaine dernière. Je vous renvoie aussi à mon rapport écrit sur ce point.

Si nous sommes tous conscients que ce type de démarche de validation législative doit conserver un caractère exceptionnel, sa nécessité ne parait pas contestable au cas présent.

C'est pourquoi je vous propose de donner un avis défavorable à cet amendement de suppression.