Intervention de Dominique Braye

Cet amendement tend à apporter diverses améliorations rédactionnelles s'agissant du rôle joué par l'ANAH dans la conduite du PNRQAD.

Nous étions nombreux à nous interroger sur les rôles respectifs de l’ANRU et de l’ANAH. Cet amendement vise à élargir à tout le territoire la possibilité de créer, par convention, des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé, alors que le projet de loi réservait cette faculté aux seuls quartiers couverts par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Ces fonds seront placés sous la responsabilité financière et comptable des communes ou des EPCI.

Enfin, s’agissant de la gestion de ces fonds, cet amendement a pour objet de distinguer les prérogatives des collectivités – la décision d'attribution des aides et la responsabilité financière –, de celles des organismes chargés de l'instruction et du traitement des demandes d'aide. J’ai travaillé sur ce sujet avec notre collègue Pierre Jarlier ; l’un des amendements qu’il a déposés concerne les fonds locaux d’intervention.