Intervention de Dominique Braye

Il s’agit d’un amendement de coordination eu égard à la généralisation des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé à l'ensemble du territoire.

Il me semble néanmoins nécessaire monsieur le président, de procéder à une légère rectification afin de ne viser que les établissements d’aménagement qui, contrairement aux établissements fonciers, peuvent exercer des activités dans le champ concurrentiel. En conséquence, il faudrait remplacer les mots « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » par « au a ». Permettez-moi au passage de remercier les spécialistes qui nous ont permis de repérer cette petite erreur technique. Ils se reconnaîtront !