Intervention de Dominique Braye

L’amendement n° 53 vise à étendre aux établissements publics fonciers locaux la possibilité de se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans le cadre des fonds locaux. Il répond aux préoccupations exprimées par plusieurs de nos collègues, notamment Thierry Repentin et Jean-Paul Alduy.

L’amendement n° 54 est un amendement de coordination s’agissant de l'extension à tout le territoire de la possibilité de créer des fonds locaux.

J’en viens à l’avis de la commission sur les amendements.

En ce qui concerne l’amendement n° 189, pour les mêmes raisons que celles que j’ai indiquées lors du débat sur l’article 7, la commission ne peut être favorable à la suppression de l’article 8, qui définit les conditions dans lesquelles sera mis en œuvre le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.

Je note d’ailleurs que, quel que soit l’article, le groupe CRC en demande systématiquement la suppression.