Intervention de Dominique Braye

Lors de l’examen du texte en commission, j’avais indiqué à notre collègue du groupe communiste républicain et citoyen que cet amendement, compte tenu de son objet, n’avait nullement sa place à l’article 9. C’est pourquoi je l’avais invitée à déposer un amendement identique visant à insérer un article additionnel après l’article 9. Ainsi, il aurait pu être examiné avec les autres amendements consacrés à ce sujet.

Vous comprenez bien, madame Terrade, que les projets de loi ne peuvent pas aborder tous les problèmes. Nous ne sommes pas là pour faire de la ratatouille législative.