Intervention de Jean Arthuis

a rappelé que la décision du Conseil constitutionnel du 14 décembre 2006 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait constitué une forte incitation à une révision de la pratique sénatoriale en matière d'application de l'article 40 de la Constitution.

La réforme de la procédure d'application de l'article 40 qui a été en conséquence approuvée par la Conférence des Présidents du 20 juin 2007, et qui est entrée en application le 1er juillet dernier, est issue des réflexions d'un groupe de travail pluraliste constitué au sein de la commission des finances et qui a eu le souci d'élaborer un système respectueux à la fois de la Constitution et des prérogatives parlementaires.

Avant d'en exposer l'économie, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a brièvement rappelé les termes de l'article 40 de la Constitution et les conditions de son application au Sénat jusqu'au 30 juin 2007.

L'article 40 de la Constitution distingue entre les amendements tendant à diminuer les ressources publiques (au pluriel) et ceux tendant à créer ou aggraver une charge publique (au singulier) : les premiers peuvent être recevables à condition d'être gagés par une augmentation à due concurrence d'une autre ressource ; les seconds, pour lesquels il n'y a pas de gage possible, ne peuvent être recevables, sauf pour les amendements présentés en loi de finances, la LOLF permettant, à l'intérieur d'une mission, de compenser l'augmentation des crédits d'un programme par une réduction au moins équivalente de ceux d'un autre programme.

a précisé qu'au cours de la dernière session, moins de 1,5 % des amendements déposés au Sénat -62 sur 4.712- avaient été déclarés irrecevables.

Il a ensuite rappelé la pratique qui avait été celle du Sénat jusqu'au 30 juin 2007 : à la différence de l'Assemblée nationale, les amendements financièrement irrecevables pouvaient être déposés, distribués et discutés en séance publique, cette discussion étant cependant interrompue de plein droit si l'article 40 était invoqué par un sénateur ou par le gouvernement et si le représentant en séance du Bureau de la commission des finances le jugeait applicable. Observant que cette procédure ne donnait pas « un rôle très gracieux » à la commission des finances et pouvait aussi être désagréable pour les sénateurs auteurs d'amendements qu'ils avaient espéré voir adopter, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a souligné qu'en tout état de cause le Sénat était dans l'obligation d'y renoncer, sauf à prendre le risque que le Conseil constitutionnel censure d'office des dispositions d'origine sénatoriale adoptées en méconnaissance de sa jurisprudence.

Après avoir rappelé qu'avait été adressé à tous les sénateurs un « vade-mecum » sur l'application de l'article 40, il a exposé que, selon la nouvelle procédure validée par la Conférence des Présidents, la commission des finances examinerait désormais tous les amendements déposés et que les amendements irrecevables seraient « bloqués » à ce stade.

a précisé que pour assurer la transparence des décisions de la commission des finances il avait pris trois engagements :

- celui de faire prévenir immédiatement par téléphone les auteurs d'amendements irrecevables et de leur faire envoyer un mail les informant des motifs de l'irrecevabilité ;

- celui de leur adresser personnellement dès le lendemain une lettre reprenant cette motivation ;

- celui d'établir, d'ici au mois de juin 2008, un bilan des modalités d'application de la réforme.

En conclusion de son propos, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a rappelé que la nouvelle procédure n'avait pas pour objet de limiter le droit d'amendement, mais au contraire de garantir son exercice dans le respect de la Constitution et en évitant d'encourir la censure du Conseil constitutionnel.

Un large débat a suivi l'exposé du président de la commission des finances.