Intervention de Jean Arthuis

a souligné que « le doute devait profiter aux auteurs d'amendements » et rappelé qu'il ne pouvait y avoir d'ambiguïté en ce qui concerne les amendements créant ou aggravant une charge publique, qu'il est impossible de gager. En ce qui concerne les amendements aux lois de finances, aucune difficulté ne s'est à ce jour présentée, la seule exigence étant que les mesures d'économies proposées pour compenser des augmentations de crédits soient « praticables ».

Il a affirmé que la commission des finances avait le souci de dégager une jurisprudence qui ne soit pas plus rigoureuse que celle de l'Assemblée nationale. Il a illustré son propos en prenant l'exemple d'amendements au projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs et ayant pour objet d'instituer un contrôleur général des prisons et des contrôleurs des prisons, sur lesquels il avait tout récemment consulté le Bureau de la commission des finances : ce dernier n'a pu retenir l'argument avancé par les auteurs des amendements -l'adoption en 2001 par le Sénat d'une proposition de loi ayant même objet- car cette adoption était intervenue au cours d'une législature précédente ; il a en revanche estimé que l'intention clairement affirmée par le gouvernement de soumettre prochainement au Parlement un dispositif similaire permettait de juger l'amendement recevable, en dépit du fait qu'il créait une charge publique.