Intervention de Jean Arthuis

a rappelé que les limites à l'initiative financière des parlementaires résultaient de la Constitution et que, par ailleurs, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposaient aux pouvoirs publics. Soulignant en outre que la discussion de certains amendements pouvait s'avérer « chronophage » sans pour autant enrichir vraiment le débat, il a noté que, depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, la discussion du budget offrait un moment privilégié pour présenter certaines propositions qui ne seraient pas recevables dans un autre cadre, et il a rappelé que la nouvelle procédure d'examen de la recevabilité financière ne s'appliquait pas aux propositions de loi.

a aussi insisté sur le fait que les pouvoirs du Parlement ne se limitaient pas au vote de la loi, le contrôle parlementaire étant aussi un moyen efficace d'influer sur l'action publique et de contraindre le gouvernement à prendre en considération les propositions des parlementaires. Il a cité à cet égard l'exemple de l'adoption d'un amendement à la loi de finances réduisant les crédits des haras nationaux du montant des nombreux chèques dont un contrôle du rapporteur spécial de la commission des finances avait permis de constater le défaut d'encaissement.

Il a déclaré à ce propos qu'il souhaitait associer les rapporteurs pour avis aux contrôles exercés par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances.