Intervention de François Fortassin

après s'être félicité de l'amélioration constatée en matière d'application des lois, a suggéré qu'une loi puisse être considérée comme nulle et non avenue dès lors que ses textes d'application ne seraient pas pris dans un délai fixé lors de son adoption. Après une brève intervention de M. Jean-Paul Emorine, président, M. Daniel Raoul a fait valoir qu'une telle solution aboutirait à donner tout pouvoir à l'administration.