Intervention de Dominique Braye

À mon sens, la question soulevée par les auteurs de cet amendement ne relève pas du champ d’application de l’article 9.

En effet, comme vous le savez, le I de cet article crée une procédure permettant au préfet de sanctionner les EPCI ne présentant pas un PLH jugé suffisamment ambitieux ou n’ayant pas suffisamment tenu compte des remarques émises par le représentant de l’État et le comité régional de l’habitat au moment de l’élaboration de ce plan. Dans ce cas, le préfet pourrait refuser la conclusion ou, le cas échéant, le renouvellement d’une convention de délégation des aides à la pierre.