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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 17 octobre 2008 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 9
Dominique Braye, rapporteur :En outre, je ne suis pas certain qu’un tel dispositif soit de nature législative.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
