Intervention de Georges Tron

Le Gouvernement souhaite refondre les politiques salariales dans la fonction publique : les rémunérations y sont peu lisibles, elles comportent au total quelque 1800 primes et elles ont été encore modifiées récemment par les accords sur les catégories C et B. Nous engagerons début juillet des discussions sur le point d'indice. Nous introduisons la prime de fonctions et de résultats (PFR), avec les trois niveaux que j'ai évoqués. Ce mécanisme s'inspire du rapport de votre collègue député Michel Diefenbacher sur l'intéressement collectif dans la fonction publique et de la concertation qui a suivi avec les partenaires sociaux. Cette prime introduit une gratification collective, sans distinction entre agents d'un même service. Les indicateurs de résultats seront fixés et connus à l'avance, par exemple la capacité d'un service à diminuer le délai d'une réponse, à réduire l'attente au guichet, à diminuer le coût du service. Des critères environnementaux pourront être introduits, pour moduler les résultats. Pour les agents, la prime sera l'occasion d'améliorer leurs conditions de travail et pour l'équipe de direction, l'occasion de mobiliser les agents autour d'un projet motivant, facteur d'émulation.

S'agissant de la validation des accords pendant la période transitoire, je vous accorde que le droit commun est de 30%, mais la position commune de 2008 opte pour un seuil de 50% : le droit commun et celui de la fonction publique vont donc converger. Ce seuil de 50% est élevé, je m'en suis moi-même inquiété lorsque j'en ai eu connaissance. En réalité, ce seuil est atteint fréquemment, en témoignent les accords de Bercy ou encore celui sur la sécurité au travail, et notre objectif est bien de responsabiliser les syndicats, en les incitant au compromis.

S'agissant du paritarisme, ce texte ne fait qu'abandonner le paritarisme numérique pour la fonction publique d'Etat, ce qu'a fait la fonction publique hospitalière depuis de nombreuses années. Le système actuel est chronophage et le nombre de participants au dialogue n'en a jamais garanti la qualité. Nous tenons compte des particularités de la fonction publique territoriale, des relations directes qui s'établissent entre les élus et les fonctionnaires territoriaux. C'est pourquoi le paritarisme demeurera, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale va continuer à avoir deux collèges, un pour les employeurs, l'autre pour les représentants du personnel, sans amalgame des voix. Ce Conseil désignera le nombre d'élus qu'il souhaite et chaque collège votera pour chaque avis, sans que les voix des élus et celles des représentants puissent être confondues, comme c'est le cas aujourd'hui : ce sera plus clair et plus responsable. Qui plus est, le paritarisme numérique pourra être conservé, si tel est le voeu des organisations concernées.

Le Conseil commun aura à connaître seulement des questions générales intéressant les trois fonctions publiques : les textes législatifs et réglementaires communs aux trois fonctions publiques, la politique de rémunération, les questions concernant la santé et la sécurité au travail, entre autres. Je comprends que chaque Conseil souhaite conserver ses spécificités, mais nous leur permettons ici d'intervenir plus en amont dans les discussions concernant les trois fonctions publiques, au lieu que ces discussions sont aujourd'hui fractionnées. Cette intervention plus précoce améliorera la prise en compte de leurs spécificités et chaque Conseil conservera son champ actuel de compétence : le Conseil commun interviendra seulement sur les sujets qui sont juridiquement communs aux trois fonctions publiques.

Mme Bachelot-Narquin défendra très probablement elle-même l'article 30, relatif aux infirmières. Conformément à un engagement du président de la République, cet article efface une injustice qui perdure depuis 18 ans : les infirmières étudient trois ans après le bac, mais on ne leur reconnaît qu'un niveau bac+2. La promotion 2012 se verra reconnaître un niveau bac+3, donc une intégration au parcours LMD. Cette réforme sera étendue aux autres professions paramédicales qui sont dans la même situation.

Les infirmières pourront choisir de passer ou non en catégorie A. D'après nos sondages, près de 40% seraient très intéressées : toutes auront six mois pour s'informer et exercer leur option.