Nous allons entendre M. Georges Tron, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Notre collègue M. Jean-Pierre Vial en est le rapporteur, tout juste après avoir rapporté le texte sur le conseil économique, social et environnemental.

Je suis très heureux de vous présenter ce texte, qui est issu des accords dits de Bercy de juin 2008 sur le dialogue social dans la fonction publique. Cet accord a été approuvé par 75% des organisations syndicales, et cette adhésion traduit une certaine évolution de la négociation dans la fonction publique : le Gouvernement entend donc le reprendre, sans s'interdire, cependant, de le compléter par des dispositions propres à mieux défendre les agents ou à améliorer le service public rendu.

Avec ce texte, l'élection devient le fondement de la représentativité des syndicats : tout agent sera éligible et électeur, même les non-titulaires, aux comités techniques de la fonction publique de l'Etat. Autre innovation, les élections professionnelles seront ouvertes à tous les syndicats légalement constitués depuis au moins deux ans, ce qui corrige le système actuel de la représentativité par présomption. Il suffira d'adhérer aux valeurs de la République - qui peut trouver ce critère restrictif ? - et d'avoir une ancienneté de deux ans pour pouvoir présenter des candidats. C'est un dispositif large et souple.

Second pilier, ce texte renforce la négociation à tous les niveaux de l'administration. Le champ de la négociation est élargi bien au-delà des questions salariales : y seront inclus notamment le déroulement des carrières, la formation, l'action sociale, la protection sociale complémentaire, l'hygiène et la sécurité au travail, le handicap, en somme tout ce qui concerne le travail et les carrières des agents.

Ce texte détermine les conditions de validation des accords : il leur faudra, à compter de 2014, recueillir l'approbation d'au moins 50% des votants. Le gouvernement fait ici un pari, la barre est élevée, mais les accords passés ces dernières années démontrent qu'elle peut être largement dépassée : les accords de Bercy ont recueilli les trois quarts des suffrages et l'accord sur la santé et la sécurité au travail, 80%. Ce texte prévoit en outre une période transitoire jusqu'en 2014 : les accords seront reconnus à la double condition de recueillir l'approbation d'au moins 20% des votants et que 50% des votants ou plus ne s'y opposent pas.

Le Gouvernement ne s'est toutefois pas interdit de compléter les accords de Bercy, pour mieux protéger les agents et améliorer le service.

Ce texte crée un Conseil commun, - dénomination que l'Assemblée nationale, sur proposition de l'opposition, a préférée à celle de Conseil supérieur de la fonction publique -, qui examinera les questions communes aux trois fonctions publiques, de façon à éviter que le dialogue social ne progresse différemment pour chacune d'elle.

Nous proposons également d'abandonner, pour la fonction publique de l'Etat, la parité numérique dans les négociations. Ce point a suscité bien des interrogations sur tous les bancs de l'Assemblée nationale, il mérite des explications. La parité numérique, qui a été abandonnée de longue date dans la fonction publique hospitalière, conduit les auteurs d'un texte à le défendre devant le Conseil, ce qui revient à leur demander de faire deux fois le même travail, c'est souvent une perte de temps, sans valeur ajoutée. Pour la fonction publique territoriale, la question est un peu différente puisqu'on ne saurait attendre une vision uniforme des 55 000 employeurs concernés. Le Gouvernement a entendu les remarques qui ont été faites et l'Assemblée nationale a assoupli la rédaction initiale, en rendant possible le maintien de la parité numérique, ce qui devrait lever toutes les inquiétudes.

Nous modifions aussi la politique de rémunération dans la fonction publique, avec la prime de fonctions et de résultats (PFR). La rémunération résultera ainsi de trois critères : le grade, la fonction et le mérite. Nous créons également un nouvel échelon, baptisé « grade à accès fonctionnel » (Graf) pour les agents de la catégorie A au sommet de la grille. Cette amélioration répond à celles intervenues pour la catégorie C en 2006 avec l'accord « Jacob » et pour la catégorie B en 2008 avec l'accord « Woerth ». Les syndicats voulaient certes aller plus loin, mais ils reconnaissent que le Graf va dans la bonne direction.

Nous faisons converger les dates des élections syndicales dans les trois fonctions publiques, ce qui suppose de modifier également la durée des mandats, actuellement de trois ans dans la fonction publique d'Etat, de quatre ans dans la fonction publique hospitalière et de six ans dans la fonction publique territoriale. Une date d'élection commune est donc proposée à la mi-2011 pour les fonctions publiques d'Etat et hospitalière, une autre en 2014 pour les trois fonctions publiques, ce qui supposera d'adapter les mandats en cours. Il faudra veiller à la compatibilité des modes d'élection des comités techniques de la fonction publique d'État ; les élections de 2010 devront être validées pour éviter de nouvelles élections en 2011.

Nous créons un comité d'hygiène, de santé et de sécurité au travail, en précisant les règles d'éligibilité et d'élection.

Enfin, l'article 30 de ce texte valorise le statut des infirmières en leur reconnaissant l'accès à la catégorie A, avec un droit d'option pour les infirmières en poste, ouvert pendant six mois. Les infirmières demandent depuis longtemps l'accès à la catégorie A, qui correspond à leur niveau d'études de trois ans après le bac. Cet accès les intègre au parcours LMD et doit revaloriser leur rémunération, comme leur pension, tout en se traduisant par un report du départ à la retraite de 55 ans à 60 ans. Les infirmières qui auront décidé de rester en catégorie B, pour leur part, bénéficieront également d'une bonification de rémunération.

Le texte que je vous présente est important pour le dialogue social dans la fonction publique, il en rend les conditions plus claires et mieux lisibles ; il reprend les accords de Bercy en valorisant l'élection et la négociation, ce qui préfigure, me semble-t-il, l'avenir des discussions dans la fonction publique.

Ce texte est très attendu, puisqu'il reprend les accords de Bercy, approuvés par les trois quarts des syndicats, ce qui veut dire aussi que les syndicats en attendent qu'il soit fidèle à cet accord, même s'ils reconnaissent utile que les résultats de négociations obtenus depuis 2008 y soient joints par voie d'amendements.

Première question, vous n'avez pas évoqué l'intéressement collectif : qu'en est-il ?

S'agissant du rôle nouveau de l'élection et de la négociation, nous y sommes très favorables.

Sur les dates des élections, les mandats seront harmonisés à quatre ans. Nombreux étaient ceux qui demandaient une durée égale à celle des mandats politiques, de six ans ; personnellement, une durée de quatre ans ne me choque pas, mieux vaut ne pas mêler toutes les élections, et le décalage peut être bénéfique pour la gestion de la collectivité locale.

Le texte prévoit que, jusqu'en 2014, un accord sera reconnu majoritaire à compter de 20% des voix, alors que le régime de droit commun prévoit un seuil de 30% : pourquoi ne pas avoir préféré ce seuil de droit commun ? Ensuite, une fois la période transitoire écoulée, le seuil sera porté à 50% : n'est-ce pas un seuil trop élevé ?

Ce texte supprime le paritarisme dans la négociation de la fonction publique d'État et territoriale. Or, il faut bien reconnaître à la fonction publique territoriale sa spécificité, ce lien particulier qui s'établit entre les élus et les agents, du fait même de leur proximité territoriale. Je regrette cette mise en cause du paritarisme, et si la suppression est laissée à la décision des collectivités, il ne faut pas perdre de vue que la fonction publique a pour principe d'appliquer les mêmes règles à tous ses agents.

La création d'un Conseil commun pourrait avoir la vertu de faire converger les trois fonctions publiques, alors que, depuis les lois de décentralisation, la fonction publique territoriale a quelque peu profité de son autonomie, au point de rendre difficile parfois la mobilité entre les fonctions publiques. Cependant, ne risque-t-on pas de voir le Conseil commun se substituer progressivement aux trois Conseils supérieurs en place, à la faveur d'un droit d'évocation qui les viderait de tout contenu ? C'est une véritable préoccupation.

S'agissant des infirmières, nous voudrions savoir qui, de vous ou de Mme Bachelot-Narquin, présentera l'article 30, dont notre commission des affaires sociales s'est saisie pour avis, avec Mme Sylvie Desmarescaux comme rapporteur pour avis.

Les infirmières s'inquiètent, nous l'avons constaté en audition. Il semble bien que nombre d'infirmières souhaitent poursuivre leur activité après 55 ans : ne craigniez-vous pas, avec votre dispositif, de les encourager à se mettre en retraite, quitte à poursuivre leur activité dans le privé ? Les effectifs d'infirmières vont diminuer d'ici cinq ans, pour quelques années, et j'avais compris que la réforme devait répondre à cette difficulté. Est-ce le cas ? Rassurez-nous car ne risque-t-on pas d'aggraver les difficultés de l'hôpital public ?

Le Gouvernement souhaite refondre les politiques salariales dans la fonction publique : les rémunérations y sont peu lisibles, elles comportent au total quelque 1800 primes et elles ont été encore modifiées récemment par les accords sur les catégories C et B. Nous engagerons début juillet des discussions sur le point d'indice. Nous introduisons la prime de fonctions et de résultats (PFR), avec les trois niveaux que j'ai évoqués. Ce mécanisme s'inspire du rapport de votre collègue député Michel Diefenbacher sur l'intéressement collectif dans la fonction publique et de la concertation qui a suivi avec les partenaires sociaux. Cette prime introduit une gratification collective, sans distinction entre agents d'un même service. Les indicateurs de résultats seront fixés et connus à l'avance, par exemple la capacité d'un service à diminuer le délai d'une réponse, à réduire l'attente au guichet, à diminuer le coût du service. Des critères environnementaux pourront être introduits, pour moduler les résultats. Pour les agents, la prime sera l'occasion d'améliorer leurs conditions de travail et pour l'équipe de direction, l'occasion de mobiliser les agents autour d'un projet motivant, facteur d'émulation.

S'agissant de la validation des accords pendant la période transitoire, je vous accorde que le droit commun est de 30%, mais la position commune de 2008 opte pour un seuil de 50% : le droit commun et celui de la fonction publique vont donc converger. Ce seuil de 50% est élevé, je m'en suis moi-même inquiété lorsque j'en ai eu connaissance. En réalité, ce seuil est atteint fréquemment, en témoignent les accords de Bercy ou encore celui sur la sécurité au travail, et notre objectif est bien de responsabiliser les syndicats, en les incitant au compromis.

S'agissant du paritarisme, ce texte ne fait qu'abandonner le paritarisme numérique pour la fonction publique d'Etat, ce qu'a fait la fonction publique hospitalière depuis de nombreuses années. Le système actuel est chronophage et le nombre de participants au dialogue n'en a jamais garanti la qualité. Nous tenons compte des particularités de la fonction publique territoriale, des relations directes qui s'établissent entre les élus et les fonctionnaires territoriaux. C'est pourquoi le paritarisme demeurera, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale va continuer à avoir deux collèges, un pour les employeurs, l'autre pour les représentants du personnel, sans amalgame des voix. Ce Conseil désignera le nombre d'élus qu'il souhaite et chaque collège votera pour chaque avis, sans que les voix des élus et celles des représentants puissent être confondues, comme c'est le cas aujourd'hui : ce sera plus clair et plus responsable. Qui plus est, le paritarisme numérique pourra être conservé, si tel est le voeu des organisations concernées.

Le Conseil commun aura à connaître seulement des questions générales intéressant les trois fonctions publiques : les textes législatifs et réglementaires communs aux trois fonctions publiques, la politique de rémunération, les questions concernant la santé et la sécurité au travail, entre autres. Je comprends que chaque Conseil souhaite conserver ses spécificités, mais nous leur permettons ici d'intervenir plus en amont dans les discussions concernant les trois fonctions publiques, au lieu que ces discussions sont aujourd'hui fractionnées. Cette intervention plus précoce améliorera la prise en compte de leurs spécificités et chaque Conseil conservera son champ actuel de compétence : le Conseil commun interviendra seulement sur les sujets qui sont juridiquement communs aux trois fonctions publiques.

Mme Bachelot-Narquin défendra très probablement elle-même l'article 30, relatif aux infirmières. Conformément à un engagement du président de la République, cet article efface une injustice qui perdure depuis 18 ans : les infirmières étudient trois ans après le bac, mais on ne leur reconnaît qu'un niveau bac+2. La promotion 2012 se verra reconnaître un niveau bac+3, donc une intégration au parcours LMD. Cette réforme sera étendue aux autres professions paramédicales qui sont dans la même situation.

Les infirmières pourront choisir de passer ou non en catégorie A. D'après nos sondages, près de 40% seraient très intéressées : toutes auront six mois pour s'informer et exercer leur option.

Voici un texte bizarre qui, s'il s'était contenté de reprendre les accords de Bercy, aurait recueilli un large consensus, mais qui a fait l'objet de nombreux ajouts, parfois de dernière minute, ce qui est contraire au dialogue social, au point qu'on se demande où en est la cohérence. J'ai constaté, grâce à notre rapporteur qui m'a associé à ses nombreuses consultations, que le texte est bien reçu par les syndicats quand il reprend les accords de Bercy, mais que tous les ajouts posent des problèmes.

Les élus locaux ne comprendraient pas qu'il soit fait deux poids, deux mesures avec la fonction publique territoriale : le Sénat, qui a toujours veillé à ce que les fonctionnaires territoriaux soient traités sur un pied d'égalité, ne devrait pas rester inactif devant la suppression du paritarisme.

Je ne vois pas ce qu'il y aurait de choquant, ensuite, à faire coïncider les élections professionnelles et les élections politiques, en harmonisant à six ans la durée des mandats professionnels.

Il est intéressant, pour nous, élus, qui avons un mandat de six ans, de travailler avec la même équipe.

Avec le droit d'option des infirmières, je vous prédis que vous allez à la catastrophe ! En plus, il n'y a pas eu de discussion sur la pénibilité et le débat sur les retraites est loin d'être terminé. Vous précipitez le mouvement, au lieu de traiter de ce statut des infirmières dans le cadre du problème général des retraites.

Je m'interroge aussi sur le Conseil commun : si ses compétences ne sont pas strictement encadrées, vous allez vous exposer à des difficultés car il est dans la logique des choses qu'il tende à accroître ses prérogatives au détriment des autres instances.

Quant à l'intéressement collectif, j'y vois comme une provocation : comment faire correctement son travail quand on est, par exemple, employé au Service des étrangers de la préfecture de Bobigny ? Quand on voit que ces derniers font la queue dès 3 heures du matin, pour ne même pas obtenir de rendez-vous dans la journée ! Comment le fonctionnaire qui veut travailler correctement peut-il le faire ? Le manque de personnel ôte toute signification à cet intéressement et, dès lors que vous continuez à supprimer des postes de fonctionnaires, nous y serons fermement opposés.

J'allais formuler à peu près les mêmes remarques. Je ne vois pas bien comment fonctionnera l'option laissée aux collectivités territoriales. Et pourquoi ne traitez-vous pas du cas des infirmières dans le cadre global des retraites ? La réglementation sur l'évaluation des fonctionnaires en fonction des résultats risque d'être inapplicable tant petites et grandes communes vivent dans des mondes différents.

En matière de paritarisme, il existe déjà des régimes différents ; la vraie question, c'est la fonction publique territoriale.

Madame Gourault, la disposition proposée respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales, principe auquel je suis très attaché. Elle laisse à la collectivité la possibilité d'établir ou de rétablir le paritarisme, par délibération. Ce texte prend donc en compte la spécificité des collectivités. Il introduit une souplesse, non une obligation.

Vous nous reprochez, monsieur Mahéas, de ne pas nous être limités au texte des accords de Bercy. Mais, contrairement à ce que vous croyez, sur les dates d'élections, nous respectons scrupuleusement le souhait exprimé par les organisations syndicales lors des discussions.

Si le gouvernement a déposé des amendements, c'est que l'État employeur conserve, vis-à-vis des fonctionnaires, une posture statutaire et règlementaire, ce qui n'est pas du tout contradictoire avec l'esprit des accords de Bercy.

Je crois que le droit d'option des infirmières est, contrairement à ce que vous pensez, la meilleure garantie contre la catastrophe qui ne manquerait pas de se produire si nous imposions la nouvelle situation. Elles disposeront de six mois pour en mesurer les conséquences et prendre leur décision. Je préside le conseil de surveillance d'un hôpital de gériatrie qui emploie 80 personnes : les infirmières, quand elles ont été informées, y ont accueilli très favorablement l'annonce de ce dispositif. Cet article ne traite pas de la retraite mais de la revalorisation de la carrière des infirmières. Nous avons saisi une opportunité du calendrier.

Un cavalier !

Si nous avions attendu un texte général sur les retraites, elles auraient elles-mêmes attendu longtemps avant de pouvoir bénéficier de ces nouvelles dispositions.

Au Conseil commun de la fonction publique, les représentants de l'État ne voteront pas. Il n'y a donc aucun danger que l'État omnipotent impose sa loi, ni que la spécificité de la fonction publique hospitalière ne soit diluée. Les fonctions publiques hospitalière et territoriale décideront seules.

Je suis à votre disposition pour discuter des effectifs. Mais on ne peut reprocher à ce gouvernement, ni aux précédents, l'augmentation des effectifs de la fonction publique territoriale : 330 000 personnes en plus depuis 1998 !

A cause de quelques transferts....

On m'a déjà objecté cela à l'Assemblée et j'ai répondu que c'était hors transferts de compétences.

Les critères de l'intéressement collectif seront laissés à l'appréciation de chaque service et toutes les organisations syndicales seront associées. Il y a donc peu de risques qu'ils soient imposés, je vous rassure sur ce point.

Madame Gourault, tous ces sujets - pénibilité, intéressement collectif, « prime de fonction et de résultat », etc. - ont été longuement discutés avec les syndicats, même s'ils n'ont pas été explicitement mentionnés dans les accords de Bercy. La pénibilité a fait l'objet de trois années entières de discussion entre 2005 et 2008, année où les partenaires sociaux ont dit qu'ils n'étaient pas en mesure de conclure. Nous ne partons pas de rien.

Dans les 330 000 emplois créés hors transfert dans la fonction publique territoriale, incluez-vous les contractuels ? Par exemple ceux des cabinets - parfois pléthoriques, reconnaissons-le... - des conseils régionaux ou généraux ? Ou des services de communication de ces conseils - quelle que soit leur étiquette ? Nous subissons aussi une forme de transfert non officiel : quand il y a de moins en moins de monde dans les commissariats, on est bien obligé d'embaucher davantage de policiers municipaux ! Quand le personnel des services de l'État se raréfient - dans les ex-DDE par exemple - nous sommes bien obligés de recruter des gens pour instruire les permis de construire ou pour entretenir les routes. Donc les chiffres « hors transferts » doivent être maniés avec prudence.

Autre exemple : l'Éducation nationale a décidé de ne plus accueillir les enfants de 2 à 3 ans. Moi, je scolarisais la moitié de cette classe d'âge. Ce sont donc 300 familles qui réclament une solution. Nous avons dû créer des crèches et, une crèche, c'est 25 emplois ! Cela va vite, avec les créations d'emplois ! L'abandon de l'enseignement précoce par l'Éducation nationale est retombé sur les communes. Et je connais bien d'autres exemples.

Moi-même maire, je ne suis pas déconnecté des problèmes des collectivités locales. Pour les crèches par exemple, il faut trouver des solutions appropriées plus souples : j'ai eu l'honneur de représenter le gouvernement à l'Assemblée nationale lors de l'examen d'une proposition de loi Arthuis - reprenant le travail des sénateurs Nicolas About et Sylvie Desmarescaux - sur les « maisons d'accueil », qui permettent d'éviter des embauches aux lourdes conséquences financières pour les collectivités.

Oui, Madame Gourault, les contractuels étaient inclus dans les 330 000.

Personnellement, je trouve un peu court le délai d'option de six mois pour les infirmières. Et je vous souhaite bien du plaisir avec l'intégration dans le cycle LMD. On compte dans la fonction publique d'innombrables jeunes de niveau bac+3 : c'est tout un chantier qui s'ouvre devant vous....

Merci, monsieur le ministre et à bientôt en séance publique.