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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2010 : 1ère réunion
Dialogue social et fonction publique — Audition de M. Georges Tron secrétaire d'etat chargé de la fonction publique
Jacqueline Gourault :J'allais formuler à peu près les mêmes remarques. Je ne vois pas bien comment fonctionnera l'option laissée aux collectivités territoriales. Et pourquoi ne traitez-vous pas du cas des infirmières dans le cadre global des retraites ? La réglementation sur l'évaluation des fonctionnaires en fonction des résultats risque d'être inapplicable tant petites et grandes communes vivent dans des mondes différents.
