Intervention de Georges Tron

En matière de paritarisme, il existe déjà des régimes différents ; la vraie question, c'est la fonction publique territoriale.

Madame Gourault, la disposition proposée respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales, principe auquel je suis très attaché. Elle laisse à la collectivité la possibilité d'établir ou de rétablir le paritarisme, par délibération. Ce texte prend donc en compte la spécificité des collectivités. Il introduit une souplesse, non une obligation.

Vous nous reprochez, monsieur Mahéas, de ne pas nous être limités au texte des accords de Bercy. Mais, contrairement à ce que vous croyez, sur les dates d'élections, nous respectons scrupuleusement le souhait exprimé par les organisations syndicales lors des discussions.

Si le gouvernement a déposé des amendements, c'est que l'État employeur conserve, vis-à-vis des fonctionnaires, une posture statutaire et règlementaire, ce qui n'est pas du tout contradictoire avec l'esprit des accords de Bercy.

Je crois que le droit d'option des infirmières est, contrairement à ce que vous pensez, la meilleure garantie contre la catastrophe qui ne manquerait pas de se produire si nous imposions la nouvelle situation. Elles disposeront de six mois pour en mesurer les conséquences et prendre leur décision. Je préside le conseil de surveillance d'un hôpital de gériatrie qui emploie 80 personnes : les infirmières, quand elles ont été informées, y ont accueilli très favorablement l'annonce de ce dispositif. Cet article ne traite pas de la retraite mais de la revalorisation de la carrière des infirmières. Nous avons saisi une opportunité du calendrier.