Intervention de Jean Arthuis

a déclaré que le Sénat envisageait de se doter d'une base de données relative aux finances locales, ainsi que de capacités de simulation en ce domaine, afin que l'adoption de dispositions relatives aux finances locales ne consiste plus à « acheter un lapin dans un sac », comme il a jugé que tel était trop souvent le cas. Il a indiqué qu'afin de déterminer dans quelle mesure cela était possible, le Sénat avait mandaté les cabinets Michel Klopfer et Klee Group afin qu'ils rendent une étude conjointe de faisabilité, qui lui avait été remise en juillet 2006, et qui présentait une analyse des principaux enjeux techniques et financiers d'un tel projet. Il a considéré qu'en tout état de cause, la constitution au Sénat de capacités de simulation relatives aux finances locales exigerait des moyens humains et financiers adaptés, et ne permettrait la simulation que d'une faible partie des amendements déposés lors de la discussion de chaque projet de loi de finances. Il a jugé nécessaire de convenir, avec les administrations, des modalités concrètes selon lesquelles les principales données dont elles disposaient pourraient, dès à présent, être mises à la disposition du Sénat. Il a indiqué que tel était l'objet de la présente audition, qui devait permettre d'obtenir « des engagements fermes et précis des administrations productrices de ces données ». Il a rappelé que la présente audition s'appuyait sur un questionnaire, transmis aux administrations le 27 septembre dernier, et auxquelles celles-ci avaient répondu par écrit le vendredi 13 octobre.

a tout d'abord interrogé M. Bruno Parent, directeur général des impôts. Celui-ci, dans la réponse écrite au questionnaire, considérait ainsi que « la combinaison des règles générales du secret professionnel avec les dispositions des articles 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 et 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances n'a[vait] pas de solution juridique immédiate et incontestable », et estimait qu'en conséquence, la direction générale des impôts (DGI) n'était pas en mesure de transmettre au Sénat des informations fiscales non anonymisées. M. Bruno Parent, après avoir rappelé qu'il avait déjà fait parvenir les deux dernières versions du CD-ROM relatif au « recensement des éléments d'imposition » (REI), respectivement en décembre 2005 et en janvier 2006, a estimé que la transmission au Sénat d'informations fiscales non anonymisées posait un problème de compatibilité avec le livre des procédures fiscales, astreignant l'administration fiscale au respect du secret fiscal. Il a souligné que la violation du secret fiscal était passible de sanctions pénales. Il a indiqué son intention de consulter le Conseil d'Etat à cet égard, afin de déterminer si une clarification législative était nécessaire.

a souhaité disposer du CD-ROM relatif au « recensement des éléments d'imposition » (REI) au format Excel, et non PDF (« Portable Document Format »), y compris, sous réserve que soit levée l'ambiguïté juridique évoquée par M. Bruno Parent, dans sa version non anonymisée. En réponse, M. Bruno Parent a indiqué que, si cette ambiguïté était levée, il ne verrait pas d'objection à ce que la version non anonymisée de ces données soit transmise au Sénat. Il a en revanche considéré que, la taille du fichier concerné étant de l'ordre de 80 méga-octets, il risquait d'être difficile de les exploiter sous Excel. Il s'est donc demandé pourquoi les cabinets mandatés par le Sénat privilégiaient ce format.