Intervention de Gérard Le Cam

Selon le Gouvernement, l’article 9 du projet de loi renforcerait la portée opérationnelle du programme local de l’habitat.

Ainsi, le III de cet article renforce les prérogatives du préfet en matière de contrôle du contenu des PLH adoptés par les EPCI et les dispositions proposées par le I donnent à l’État des moyens d’intervention via les conventions de délégation des aides à la pierre, dans le cas où les observations émises par le préfet sur le programme local d’un de ces établissements publics ne seraient pas suffisamment prises en compte.

En outre, si le préfet estime que ses demandes de modifications du PLH n’ont pas été suffisamment prises en compte par l’EPCI, la convention de délégation des aides à la pierre pourra ne pas être conclue ou renouvelée.

Le rapport Pinte préconisait également le renforcement du rôle de l’État dans l’élaboration des PLH. À cette fin, il proposait d’introduire un dispositif de sanctions en cas de non-respect des objectifs, avec la mise en place d’un visa de régularité préalable du préfet.

Lors des États généraux du logement en Île-de-France, qui se sont tenus au mois d’avril 2008, le groupe de travail n°1 insistait également, dans le document qu’il a remis, sur la nécessité d’instaurer des sanctions.

Si la loi portant engagement national pour le logement a rendu obligatoire pour certains EPCI l’élaboration d’un PLH dans un délai de trois ans avant le 13 juillet 2009, le rapport notait très justement qu’aucune sanction n’était prévue en cas de non-respect de cette obligation. Mais il était également fait état de l’absence de sanction dans le cas de non-réalisation des objectifs fixés par les PLH.

Nous demandons donc qu’une pénalité financière soit prononcée par le ministre en charge du logement à l’encontre d’une commune ayant de son propre fait manqué à ses engagements en matière de volume de programmation de logements sociaux et de places d’hébergement ouvertes au 1er janvier 2009.

Parce que tous les moyens doivent être mis en œuvre pour faire respecter le droit au logement et répondre dans les meilleures conditions à l’hébergement d’urgence, nous vous demandons d’adopter cet amendement.