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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 17 octobre 2008 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 9
Dominique Braye, rapporteur :La rédaction de cet amendement est étrange. En effet, alors que cet amendement traite des communes, il vise à modifier des mesures relatives aux EPCI délégataires des aides à la pierre.
Sur le fond, il est évidemment hors de question de créer un dispositif supplémentaire de sanctions à l’encontre des communes.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
