Intervention de Dominique Braye

Là encore, cet amendement ne concerne pas le même sujet que le dispositif auquel il se rattache.

Cela n’a peut-être pas beaucoup d’importance pour certains de nos collègues, mais, pour ma part, j’estime préférable que d’éventuelles nouvelles dispositions soient insérées dans la partie du projet de loi traitant de la question.

C'est la raison pour laquelle la commission a demandé la réserve de l’amendement n° 365. Mieux vaut qu’une disposition relative aux conventions de délégations d’aide à la pierre soit insérée à l’endroit concerné. Autrement, ce serait encore de la « ratatouille législative ».