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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 17 octobre 2008 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 9
Dominique Braye, rapporteur :Au prétexte que nous discutons actuellement des conventions de délégations d’aides à la pierre et que certaines sanctions peuvent avoir des conséquences sur ces conventions nous mélangeons, là encore, différents problèmes
Par conséquent, nous pourrions également envisager de réserver cet amendement.
