Intervention de Dominique Braye

L’adoption de cet amendement serait vraisemblablement source de confusion. En effet, la procédure dont la création nous est proposée tend à attribuer au préfet le pouvoir de sanctionner les EPCI dans l’hypothèse où les résultats du PLH ne seraient pas satisfaisants. Ajouter à cette mesure une disposition prévoyant que le représentant de l’État peut dénoncer la convention si sa mise en œuvre est insuffisante aurait pour effet, me semble-t-il, de créer de l’incertitude pour les EPCI qui se sont engagés pour une période de six ans.

Je souhaite donc que l’on remette les conventions de délégation des aides à la pierre soit au terme de la période, soit éventuellement tous les trois ans, à l’occasion du bilan triennal.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable, ce qui nous évitera de réserver cet amendement et nous permettra de décider de son sort dès maintenant.