Intervention de Dominique Braye

Cet amendement vise à apporter plusieurs modifications au régime des programmes locaux de l'habitat qui, comme l’a précisé Daniel Raoul, doivent être des éléments fondateurs de la politique du logement sur un bassin d’habitat ; chacun en a conscience.

Mais, tout le monde en conviendra, il faudra que, demain, la carte des EPCI corresponde bien aux bassins d’habitat, avec des périmètres cohérents, et que la décision soit enfin prise d’achever la carte de l’intercommunalité. Peut-être parviendrons-nous alors à optimiser la gouvernance sur les territoires et les élus les plus volontaristes pourront ainsi maximaliser leur financement, ce qui n’est absolument pas le cas pour le moment. Mais il s’agit là d’un autre problème !

Tout d’abord, cet amendement tend à actualiser la liste des grands principes devant être pris en compte par les PLH, notamment la nécessité de lutter contre l'étalement urbain, la référence aux SCOT.

Ensuite, il a pour objet de préciser que le PLH indiquera pour chaque commune ou secteur le nombre et le type de logements à réaliser, ainsi que les orientations relatives à l'utilisation par les communes de certaines dispositions du code de l'urbanisme, comme la majoration du coefficient d'occupation des sols ou la délimitation d'emplacements réservés.

Enfin, disposition importante, l’amendement vise à étendre l'obligation de se doter d'un PLH aux communautés de communes de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune-centre de plus de 10 000 habitants.