Intervention de Dominique Braye

Le sous-amendement n° 282 rectifié est un amendement d’appel. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quoi qu’il en soit, notre collègue Philippe Dallier soulève un véritable problème, dont le Gouvernement doit enfin se saisir. La situation de Paris et de la petite couronne est éminemment spécifique et doit être traitée par des dispositions particulières, sans quoi nous n’arriverons jamais à résoudre ce problème.

Tous les élus de province disent que Paris les empoisonne, parce qu’on essaie toujours de trouver une solution unique pour l’ensemble du territoire. Nous nous félicitons en permanence de la diversité de notre pays, tout en voulant appliquer à tous les mêmes méthodes et les mêmes remèdes !

Monsieur Dallier, personnellement, je suis tout à fait d’accord avec cet amendement d’appel. Je souhaite, une bonne fois pour toutes, que nous ne parlions plus de la région d’Île-de-France : il y a Paris et la petite couronne d’un côté, et le reste de la France de l’autre.

La ville que je représente est située dans la grande couronne : il s’agit d’une ville de province en Île-de-France ; il en va de même, madame le ministre, pour Rambouillet, votre ville. Notre problématique est plus proche de celle des élus de province et serait mieux réglée par des règles générales. Paris et les villes limitrophes sont de dimension et de richesse suffisantes pour assurer la quasi-totalité des services à leur population. Certes, cela remet en cause la pertinence de l’intercommunalité.

Si l’on regarde la carte des emplois sur la région parisienne et l’origine géographique des personnes qui viennent travailler dans la région d’Île-de-France, on se rend compte que la situation est tout à fait spécifique.

Quand aurons-nous le bon sens de voter des lois exclusivement pour Paris, comme les Anglais l’ont fait pour Londres et comme toutes les grandes métropoles le font ?

Je suis donc tout à fait d’accord, je le répète, avec la proposition de Philippe Dallier : Paris et la petite couronne ne doivent pas être assimilés au reste de la France.

La commission est a priori favorable à ce sous-amendement, mais souhaite connaître l’avis du Gouvernement quant à la forme sous laquelle ce sous-amendement d’appel doit être retenu. J’attends que Mme le ministre nous fasse des propositions.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 356 rectifié, la précision qu’il vise à apporter pour les programmes locaux de l’habitat me semble tout à fait pertinente puisque ces derniers font déjà état des actions et opérations de rénovation urbaine au sens de la loi du 1er août 2003.

Aucun élu ne vous dira que les problèmes des quartiers anciens dégradés ne sont pas un élément essentiel qui doit être pris en compte dans les documents en question.

Il me paraît cependant nécessaire d’apporter un petit correctif à ce sous-amendement : il faudrait remplacer les mots « visés aux articles 7 et 8 » par les mots « au sens de l’article 7 ».