Intervention de Dominique Braye

En ce qui concerne le sous-amendement n° 372 rectifié, je ne vois aucun inconvénient à élargir la possibilité de réaliser des études de cadrage sur l’habitat aux syndicats mixtes ouverts. Actuellement, vous le savez, c’est possible : les EPCI décident des personnes qu’ils vont associer non pas à l’élaboration du PLH, parce que celui-ci est réalisé au niveau du périmètre de l’EPCI, mais aux études de cadrage.

On peut y associer les communes, les autres EPCI, mais pas les départements. Étendre ce dispositif aux départements – la région me paraît un peu loin – me semble quelquefois nécessaire. N’oublions pas que nous avons souhaité rendre complémentaires le PLH et le PDH. Le fait que les PLH prennent en compte ce qui se passe au niveau départemental ne peut qu’apporter de la cohérence aux différents documents sur un même département.

Je suis donc tout à fait favorable à ce sous-amendement, d’autant qu’il a été rectifié dans le sens demandé lors de son examen en commission.

L’amendement n° 368 me semble partiellement satisfait par l’amendement n° 56 de la commission qui prévoit que le PLH fixera pour chaque commune ou secteur les objectifs en termes de nombre et de type de logements à réaliser.

En outre, la notion de mixité sociale figure déjà explicitement à l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitation parmi les objectifs du PLH. Il ne me paraît donc pas opportun d’entrer aussi précisément dans le détail, d’autant que tous les objectifs fixés figurent dans l’amendement n° 56 de la commission.

Je demande donc le retrait de cet amendement pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n°369, j’ai bien noté que Mme Bariza Khiari avait repris le discours de M. Repentin sur le dispositif « Robien ».