Intervention de Jacqueline Panis

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a examiné le rapport pour avis de Mme Jacqueline Panis sur la proposition de loi n° 34 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, dans le texte n° 210 (2008-2009) adopté par la commission des lois le 11 février 2009.

En préambule, Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis, a souligné l'importance particulière de ce texte puisqu'il se voit appliquer, à titre expérimental, la procédure nouvelle résultant de la réforme du travail législatif en commission. Elle a ensuite précisé que la commission s'était saisie des onze articles et quatre ratifications d'ordonnances dont les domaines relèvent spécifiquement de son champ de compétences.

Puis, soulignant la complexité de l'exercice consistant à clarifier le droit devenu trop lourd et trop ambigu à force d'être modifié par d'innombrables lois et relevant que ce travail de simplification pouvait présenter le risque d'introduire de nouvelles ambiguïtés, elle a indiqué avoir été particulièrement attentive à chaque disposition examinée en évaluant avec les acteurs concernés les conséquences pratiques des clarifications juridiques ou des allègements de procédures proposés.

Elle a ensuite précisé que ceux-ci concernaient essentiellement le secteur de l'environnement, commun à quatre articles, et celui de l'agriculture, qui en concerne cinq.

S'agissant de l'environnement, l'article 10 simplifie la procédure de délivrance du permis de chasser et des autorisations de chasser accompagné, afin notamment de mettre fin à la nécessité pour les candidats de déposer deux dossiers distincts ; l'article 18 crée un guichet unique pour l'accès aux informations sur les réseaux d'énergie, afin de faciliter l'activité des maîtres d'ouvrage réalisant des interventions sur le domaine public ou privé ; l'article 18 bis habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour clarifier le régime des transports par canalisations d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques ; enfin, l'article 51 modifie le code de l'environnement, afin de simplifier les règles applicables aux installations classées et les adapter à la réalité des risques encourus.

En matière agricole, l'article 27 allège des procédures en matière d'abattoirs et de commercialisation de peaux d'animaux et supprime le poste de commissaire du Gouvernement auprès du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse ; l'article 28 quater habilite le Gouvernement à codifier les dispositions législatives relatives à la pêche maritime et à clarifier diverses mesures du code rural et du code forestier par ordonnances ; l'article 36 procède à l'intégration de l'Inventaire forestier national à l'Office national des forêts ; enfin, les articles 36 bis et 36 ter habilitent le Gouvernement à opérer par ordonnances, respectivement, le regroupement du Centre national de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière au sein d'un nouvel établissement public administratif, et la fusion en une seule structure de l'Agence unique de paiement (AUP) et du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), ainsi que le regroupement des offices d'intervention agricoles en un seul établissement public.

S'agissant par ailleurs des trois derniers articles examinés, l'article 22 modifie le code de commerce afin de fixer une nouvelle définition du salon professionnel et de préciser le régime pénal des obligations des parcs d'exposition ; l'article 52 transfère vers le budget général de l'État le financement du Conseil supérieur de l'aviation marchande, les dépenses de fonctionnement de ce conseil étant actuellement couvertes par une cotisation spécifique dont la complexité de recouvrement ne paraît plus justifiée, et clarifie le régime d'autorisation des lignes intérieures au territoire national en tirant les conséquences de la mise en place d'un espace aérien communautaire ; l'article 66 bis ratifie un grand nombre d'ordonnances, dont quatre relèvent de la compétence de la commission des affaires économiques. A cet égard, Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis, a fait valoir que la ratification des ordonnances était un impératif car, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle-ci ne peut plus être implicite, et que cette étape permettait de plus au Parlement d'examiner précisément dans quelle mesure le Gouvernement a satisfait aux obligations fixées par la loi d'habilitation.

Elle a ensuite fait part de ses observations sur l'ensemble de ces articles, précisant qu'elles résultaient largement des auditions qu'elle a conduites.

S'agissant de la modification de la procédure du permis de chasser, elle a souligné que si cette simplification soulevait de véritables enjeux, les auditions réalisées avaient permis de bien prendre en compte les différents avis et fait apparaître que la réforme proposée était positive. Aussi a-t-elle estimé qu'il serait inopportun d'en bouleverser l'économie, comme le suggèrent quatre amendements déposés sur cet article par trois de ses collègues. De même a-t-elle indiqué que cinq autres articles, les articles 18, 18 bis, 27, 36 bis et 52, n'appelaient pas d'observations particulières de sa part.

Elle a en revanche annoncé qu'elle proposerait de revenir sur quelques dispositions, d'en corriger d'autres ou d'en ajouter de nouvelles. Il s'agit d'abord d'affiner, d'améliorer ou d'adapter au droit existant trois articles :

- à l'article 22, la nouvelle définition du salon professionnel s'avère inopportune tandis qu'il convient de préciser davantage les dispositions relatives aux parcs d'exposition ;

- à l'article 51, relatif aux installations classées, la légalisation de la notion « d'aléa », qui viendrait s'ajouter à celles de « risque » et de « danger » déjà prévues par le code de l'environnement, ne paraît pas opportune, d'autant que la proposition de loi a pour objectif de simplifier le droit et non d'ajouter des catégories nouvelles ;

- à l'article 66 bis, il est nécessaire de mettre en cohérence des dispositions du code de la santé publique avec l'ordonnance ayant transformé le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LBF) en société anonyme.

Puis Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis, a proposé d'ajouter un article additionnel afin de ratifier treize ordonnances supplémentaires, non prévues par l'article 66 bis, certaines étant sans doute des omissions des députés mais d'autres ayant été prises après qu'ils ont examiné la proposition de loi, le 14 octobre dernier.

Elle a enfin expliqué qu'il fallait tenir compte de l'adoption, intervenue après cette date, de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, qui a eu pour conséquences :

- de rendre inutile le maintien dans la présente proposition de loi de l'article 36 ter, le regroupement dans un établissement unique de l'AUP et du CNASEA et la fusion des offices d'intervention agricoles ayant été rendus possibles par l'article 37 de la loi du 17 février 2009 précitée ;

- de rendre à l'inverse nécessaire la ratification dans le cadre du présent texte, qui constitue un véhicule législatif approprié, de l'ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence, celle opérée par l'article 31 de la loi du 17 février 2009 ayant en effet été censurée par le Conseil constitutionnel, qui a considéré qu'elle était « dépourvue de tout lien » avec l'objet de cette loi.