Intervention de Jacqueline Panis

a tout d'abord rappelé que l'article devait permettre au candidat au permis de chasser de ne constituer qu'un seul dossier, au lieu de deux, et de le déposer en un seul lieu, l'Office national de la chasse (ONC), et non plus deux. Puis elle a souligné que, grâce à cette réforme, le permis de chasser définitif serait délivré immédiatement et de manière sécurisée après l'examen qui en conditionne l'attribution, la délivrance de permis de chasser provisoires demeurant exceptionnelle, par exemple en cas d'impossibilité pour l'Imprimerie nationale de fournir le document attendu, ou de grève de La Poste, ou encore pour des considérations de sécurité publique. Elle a précisé que le nombre des permis provisoires n'était pas aujourd'hui chiffrable mais qu'il serait en tout état de cause très minime, sachant que 30 000 permis de chasser sont délivrés chaque année. Ajoutant que le permis traditionnel sous forme papier serait remplacé par une carte en plastique dotée d'une puce électronique qui offrira de plus grandes garanties de sécurité, elle a par conséquent jugé indispensable de conserver, pour les cas exceptionnels évoqués précédemment, la faculté de délivrer un permis provisoire. Après s'être déclarés rassurés par ces explications, les auteurs des deux amendements les ont retirés.