Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Panis
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 février 2009 : 1ère réunion
Simplification du droit — Examen du rapport pour avis
Jacqueline Panis, rapporteur pour avis :A l'article 22, la commission a adopté un amendement présenté par Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis, tendant à maintenir la définition légale actuelle du salon professionnel, sous réserve d'une précision sur le caractère payant ou gratuit du titre d'accès, et à compléter la sanction des omissions par les parcs d'exposition de leurs obligations légales.
