Intervention de Jacqueline Panis

a alors indiqué que, dans son rapport pour avis, elle regrouperait sous un seul amendement de la commission les deux amendements ainsi adoptés afin de ne proposer l'insertion que d'un seul article additionnel après l'article 27 de la proposition de loi. A cet égard, M. Jean-Paul Emorine, président, a confirmé que, en application de la nouvelle procédure d'examen des amendements déposés par les membres de la commission lors de l'examen du rapport, ceux d'entre eux qui seront adoptés deviendront ceux de la commission, ne seront plus attribués à leur auteur initial et seront présentés en séance publique par le rapporteur.

A l'article 28 quater, la commission a adopté un amendement de précision présenté par Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis.