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Intervention de Jacqueline Panis
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 février 2009 : 1ère réunion
Simplification du droit — Examen du rapport pour avis
Jacqueline Panis, rapporteur pour avis :Puis la commission a adopté quatre amendements présentés par Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis, et visant, respectivement :
- à supprimer l'article 36 ter, dont le contenu figure déjà à l'article 37 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ;
- à l'article 51, à s'opposer à l'introduction dans le code de l'environnement de la notion « d'aléa », aux côtés des notions déjà existantes de « danger » et de « risque » ;
- à l'article 66 bis, à ajuster la rédaction du code de la santé publique en conséquence de la ratification de l'ordonnance transformant le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) en société anonyme ;
- à insérer un article additionnel après l'article 66 bis afin de ratifier treize ordonnances relevant de son domaine de compétence, qui ont toutes été prises dans les délais requis et sont conformes aux termes des habilitations à leur origine. Parmi celles-ci figure, notamment, l'ordonnance relative à l'autorité de la concurrence, dont la ratification dans le cadre de la loi du 17 janvier 2009 précitée a été invalidée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme.
