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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 novembre 2007 : 1ère réunion
Polynésie française — Institutions et vie politique - examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :rappelant que selon l'article 2 de la Constitution « la langue de la République est le français », a estimé que la loi organique devait prévoir une traduction simultanée des interventions faites dans d'autres langues.
A l'article 13 (régime des questions orales et des questions écrites à l'assemblée de la Polynésie française), la commission a adopté un amendement visant à prévoir que l'assemblée de la Polynésie française doit réserver deux séances par mois au moins aux questions des représentants.
Elle a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 13 afin d'aligner le domaine des « lois du pays » sur le domaine de la loi au sens de la Constitution.
