Intervention de Henri de Richemont

A l'article premier (consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes professionnels de l'assurance et de la prévoyance - création de traitements de données ayant pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés), la commission a demandé le retrait du sous-amendement n° 11 de M. Jean-René Lecerf à l'amendement n° 4 de la commission, tendant à prévoir l'obligation d'effectuer une recherche sur les contrats d'assurance arrivés à leur terme dans un délai d'un an à compter de l'application de la loi. M. Henri de Richemont, rapporteur, a estimé que compte tenu de son caractère général, l'obligation de recherche des assurés décédés prévue par la commission permettrait de traiter efficacement et rapidement le stock des contrats d'assurance sur la vie non réclamés.

Après l'article premier, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 21 présenté par M. Philippe Marini au nom de la commission des finances, tendant à prévoir le dépôt par le Gouvernement d'un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2008 sur l'application des dispositions relatives à la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés et en déshérence.

a indiqué qu'il pourrait être souhaitable d'étendre l'objet de ce rapport à l'obligation de recherche des assurés telle qu'elle résulte de l'amendement n° 3 de la commission et qu'en conséquence, la date de dépôt du rapport soit fixée au 1er janvier 2009.

A l'article 2 (consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes professionnels représentatifs des mutuelles et de leurs unions - création de traitements de données ayant pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés), la commission a demandé le retrait du sous-amendement n° 12 de M. Jean-René Lecerf à l'amendement n° 5 de la commission, ayant un objet identique au sous-amendement n° 11.

A l'article 4 (encadrement des conditions et des effets de l'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie - Situation du bénéficiaire ayant donné la mort à l'assuré ou au stipulant), la commission a donné un avis défavorable :

- à l'amendement n° 14 de Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir qu'un décret en Conseil d'Etat énumérera les cas dans lesquels le stipulant pourra exercer sa faculté de rachat ou obtenir une avance sans l'accord du bénéficiaire du contrat, M. Henri de Richemont, rapporteur, estimant qu'il ne fallait pas affaiblir le mécanisme de la stipulation pour autrui. Il a souligné que le contrat d'assurance sur la vie n'était pas seulement un instrument d'épargne mais également un instrument de libéralité qui devait donc obéir aux mêmes règles que celles applicables en vertu du code civil aux donations entre vifs ;

- à l'amendement n° 18 des mêmes auteurs, tendant à prévoir expressément dans la loi les cas dans lesquels le stipulant peut exercer sa faculté de rachat sans l'accord du bénéficiaire ;

- au sous-amendement n°15 des mêmes auteurs à l'amendement n° 7 rectifié de la commission, ayant un objet similaire à l'amendement n° 14 ;

- au sous-amendement n° 19 des mêmes auteurs à l'amendement n° 7 rectifié de la commission, ayant un objet similaire à l'amendement n° 18.

Après l'article 4, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 10 de M. Pierre Hérisson, tendant à créer un article additionnel visant à interdire les discriminations subies en matière d'assurance aux gens du voyage, M. Henri de Richemont, rapporteur, ayant souligné que l'objet de cet amendement dépassait le cadre de l'assurance sur la vie, puis un avis favorable à l'amendement n° 23, présenté par Mme Catherine Procaccia, créant un article additionnel tendant à supprimer les polices d'assurance-vie à ordre, M. Henri de Richemont, rapporteur, soulignant la simplification que cette mesure allait apporter.

Puis la commission a donné un avis défavorable aux amendements portant article additionnel après l'article 4 :

- n° 17 de Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues, tendant à imposer que la clause bénéficiaire des contrats mentionne les nom, prénoms, date de naissance et adresse du bénéficiaire ;

- n° 9 de M. Jean-René Lecerf, prévoyant la recherche, avant l'expiration d'une période de 12 mois à compter de la publication de la loi, des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie en cours qui n'ont fait l'objet d'aucune demande de prestation depuis le terme du contrat ;

- n° 16 de Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues, tendant à inciter tous les dix ans le souscripteur à vérifier l'identité et les coordonnées du bénéficiaire du contrat ;

- n° 20, présenté par M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir l'affectation au fonds de réserve des retraites des contrats d'assurance-vie non réclamés au bout de dix ans.