Intervention de Henri de Richemont

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2007 : 1ère réunion
Assurances — Recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance vie - examen des amendements

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

a souligné que cet amendement posait une question de fond qui était de savoir s'il convenait d'imposer aux compagnies d'assurance de rechercher les assurés et les bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie ou s'il convenait de créer un registre accessible à l'ensemble des personnes qui s'estimeraient bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie. Il a jugé que l'institution d'un tel registre public pourrait être perçue comme attentatoire à la vie privée.

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