Intervention de Jean-Patrick Courtois

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-Patrick Courtois, à l'examen de l'amendement n° 58 (article additionnel après l'article 8) présenté par le gouvernement au projet de loi n° 29 (2007-2008), renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

a indiqué à la commission que l'amendement n° 58 du gouvernement tendait d'une part, à prévoir que l'homicide involontaire résultant de l'agression ou de l'attaque commise par un chien serait puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende et, d'autre part, à punir les atteintes involontaires à l'intégrité d'une personne résultant de ces agressions ou attaques de peines similaires à celles qui sont prévues pour les blessures provoquées involontairement par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.

Il a précisé que cet amendement avait été annoncé par le Président de la République et qu'il était attendu par les Français, ajoutant que si le droit pénal actuel réprimait déjà les délits accomplis volontairement avec des chiens alors considérés comme des armes, aucune disposition spécifique n'était prévue pour l'homicide et les blessures involontaires.

Il a attiré l'attention de la commission sur le fait que, depuis le début de l'été, au moins trois personnes avaient été victimes d'attaques de chiens, mortelles en raison de la négligence de leurs maîtres.

Il a constaté que tout en partageant les objectifs de cet amendement, il souhaitait le préciser par un sous-amendement permettant de l'insérer au mieux dans le code pénal en alignant strictement les peines prévues pour l'homicide involontaire et les blessures involontaires issus d'une agression ou d'une attaque commise par un chien sur celles prévues par le droit en vigueur pour les mêmes infractions provoquées par un conducteur.