Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2007 : 2ème réunion
Sécurité — Chiens dangereux - examen des amendements

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

a rappelé que les propriétaires et les détenteurs de chiens devaient en être responsables et que le droit en vigueur permettait déjà de prendre des mesures contre les animaux errants ou divagants, ajoutant que le juge pourrait toujours estimer qu'une personne n'est pas responsable.

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