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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 19 octobre 2011 : 1ère réunion
Patrimoine monumental de l'état — Examen du rapport en deuxième lecture, amendement 1
Françoise Férat, rapporteur :L'amendement n° 1 à l'article 1er A, alinéa 5, attribue au préfet de région et non à celui de département la charge de porter à la connaissance des collectivités les contraintes liées au patrimoine mondial et devant être prises en compte dans les documents d'urbanisme.
L'amendement n° 1 est rejeté.
L'amendement n° 2 à l'article premier, alinéa 2, supprime la liste détaillée des critères de la commission Rémond pour y faire simplement référence, afin de ne pas lier le Haut conseil du patrimoine qui doit établir sa propre jurisprudence.
L'amendement n° 2 est rejeté.
L'amendement n° 3 à l'article 7, alinéa 4, supprime la phrase faisant référence à une durée déterminée pour le projet culturel prévu dans le cadre des transferts à titre gratuit.
L'amendement n° 3 est rejeté.
L'amendement n° 4 à l'article 7, alinéa 5, est un amendement de coordination avec l'amendement n° 3 et propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
L'amendement n° 4 est rejeté.
L'amendement n° 5 à l'article 13 précise que le décret d'application de la présente loi est prévu « en tant que de besoin », rendant possible l'application directe de certaines de ses dispositions.
L'amendement n° 5 est rejeté.
L'ensemble du texte est mis aux voix et rejeté.
