Intervention de Dominique Braye

Le projet de loi prévoit d’astreindre les communes de plus de 30 000 habitants n’appartenant pas à un EPCI à l’élaboration d’un PLH.

Une telle disposition a vocation à prendre en compte la situation des communes isolées qui n’appartiennent à aucune structure intercommunale et qui pourtant sont confrontées à des enjeux importants en matière de politique locale de l’habitat.

L’amendement que présente la commission tend à abaisser le seuil à 20 000 habitants, dans la mesure où les auditions auxquelles elle a procédé l’ont amenée à constater que les enjeux en matière de logement étaient réels à cet échelon aussi.

L’adoption de cet amendement ferait entrer trente et une communes supplémentaires dans le champ du dispositif, dont vingt situés en Île-de-France.