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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 17 octobre 2008 à 21h45
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 9
Dominique Braye, rapporteur :Il s'agit d'extraire du code de la construction et de l'habitation les dispositions transitoires relatives à l’obligation, pour les EPCI et les communes, de se doter d'un PLH.
Les nouveaux EPCI et communes assujettis à cette obligation disposeraient d'un délai de deux ans à compter de la publication de la loi pour se mettre en règle.
