Intervention de Éliane Assassi

La commission a adopté une disposition que l’on pourrait qualifier de louable : « Dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le droit communautaire, des objectifs du développement durable, de la diversité des fonctions urbaines et de la mixité sociale dans l’habitat, la Société du Grand Paris peut, par voie de convention, exercer sa mission d’aménagement et de construction par l’intermédiaire de toute personne privée ou publique ayant des compétences en matière d’aménagement ou de construction. » Il pourrait donc s’agir d’un office d’HLM.

Il nous semble effectivement intéressant que la Société du grand Paris, au lieu de faire appel à des promoteurs privés, puisse confier la réalisation des opérations d’aménagement, dans les zones attenantes aux gares, à des offices d’HLM.

Cependant, la rédaction actuelle ne donne pas assez de garanties, puisqu’il est simplement stipulé que « la Société du Grand Paris peut, par voie de convention, exercer sa mission d’aménagement et de construction par l’intermédiaire de toute personne privée ou publique ayant des compétences en matière d’aménagement ou de construction ».

Nous estimons que, si la dénomination « personne publique ou privée ayant des compétences en matière d’aménagement ou de construction » n’exclut évidemment pas les offices d’HLM, elle recouvre, en réalité, un spectre bien plus large de prestataires.

Nous estimons également que le terme « par l’intermédiaire » n’est pas particulièrement explicite. Pour cette raison, nous souhaitons, par cet amendement, limiter les possibilités de délégations de compétences de la Société du Grand Paris aux seules personnes publiques ayant compétence en matière d’aménagement ou de construction. Ainsi, il sera plus clair que cette disposition vise bien les offices publics de l’habitat.