Intervention de Dominique Braye

Les conventions de délégation de gestion des aides à la pierre sont conclues pour une durée de six ans.

Néanmoins, alors que la loi a conditionné la possibilité de conclure une convention de délégation à l'adoption d'un PLH, la loi du 13 août 2004 a permis aux EPCI qui n'en étaient pas dotés de conclure une convention pour une durée limitée de trois ans. Depuis cette date et à l'issue des trois ans, ces établissements ne peuvent conclure une nouvelle convention qu'à la condition d'avoir adopté un PLH.

Il m'a été indiqué que certains EPCI ont pu, au cours de cette période, rencontrer des difficultés pour adopter leur PLH avant le terme de la convention provisoire de trois ans. Pour lever cette difficulté et ne pas favoriser l'adoption de PLH dans des délais susceptibles de nuire à la qualité de projets qui, je le répète, sont importants, notamment dans la mesure où le présent projet de loi tend à renforcer la portée du PLH, il est proposé de donner à ces EPCI la possibilité de proroger d'un an, par avenant, la durée de la convention conclue au titre de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.