Intervention de Paul Blanc

Ces deux amendements identiques remplacent, au sein de la commission exécutive des MDPH, les représentants de l'Etat désignés par le préfet par des représentants désignés par le directeur de l'agence régionale de santé (ARS).

Actuellement, l'Etat est représenté à cette commission exécutive par au moins trois personnes : deux sont désignées par le préfet, l'une venant de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Ddass), l'autre de l'ancienne direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ; la troisième l'est par le recteur d'académie.

La présence d'un représentant de l'ARS n'exclut pas que d'autres soient désignés par le préfet. Il serait en particulier utile que la nouvelle direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et que la nouvelle direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) soient représentées pour traiter des questions concernant l'emploi et veiller au respect des conditions d'attribution des diverses allocations (AAH, PCH, etc.).

La loi prévoit que la moitié des membres de la commission exécutive représente le conseil général et qu'un quart soit réservé aux associations. L'ajout d'un représentant des ARS sur le quart restant ne remet donc pas en cause cet équilibre.