Intervention de Dominique Braye

Madame la ministre, en tant que modestes praticiens de terrain, nous allons encore faire preuve de réalisme et de pragmatisme !

Cet amendement vise à maintenir le délai actuel de mise en compatibilité des PLH et des PLU à trois ans, au lieu de le ramener à deux, comme il est proposé dans le projet de loi. Dans certains cas, en effet, la mise en compatibilité globale des documents peut nécessiter une révision complète du PLU, ce qui peut prendre plus de deux ans.

En revanche, quand le PLH identifie des secteurs précis de la commune dans lesquels des programmes de logements peuvent être réalisés, une simple modification du PLU peut suffire. Dans ce cas, le délai de deux ans est trop long, un an pouvant suffire.

Nous entendons également permettre au préfet de vérifier que le projet de PLU qui lui est transmis n'est pas de nature à compromettre la réalisation d'un PLH en cours d'élaboration.