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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 avril 2010 : 1ère réunion
Contrôle de l'action du gouvernement et évaluation des politiques publiques — Communication
Jean Arthuis, président :a rappelé les conditions dans lesquelles la commission a adopté, lors de sa réunion du 6 avril 2010, un amendement visant à donner à la Cour des comptes les moyens d'assurer sa mission d'assistance au Parlement dans le contrôle du gouvernement et l'évaluation des politiques publiques. L'amendement de la commission des finances reprend certaines des dispositions du projet de loi portant réforme des juridictions financières, déposé depuis le 28 octobre 2009 sur le bureau de l'Assemblée nationale, mais jamais inscrit à l'ordre du jour.
Conformément à l'engagement pris lors de la réunion initiale, la commission des finances est appelée à faire le point sur ce dispositif qui a suscité certaines interrogations. M. Jean Arthuis, président, a précisé qu'il avait reçu dans la matinée des représentants de l'ensemble des associations et syndicats des magistrats et personnels des juridictions financières afin d'entendre leurs arguments et leurs propositions.
Il a déclaré que l'amendement de la commission des finances a pour objectif, d'une part, de faciliter l'échange et la mutualisation entre la Cour des comptes et les chambres régionales et, d'autre part, de rationaliser si nécessaire la répartition géographique des chambres, afin de parvenir à un effectif de magistrats satisfaisant dans chacune d'elles. Il a toutefois souligné que les choix de réorganisation appartiendront à la Cour des comptes et au gouvernement.
Il a souhaité, indépendamment du sort réservé à l'amendement, que le gouvernement s'exprime sur le calendrier de discussion envisagé pour le projet de loi portant réforme des institutions financières, jugeant que la situation actuelle ne favorise pas la sérénité.
Il a aussi écarté l'argument selon lequel les chambres régionales auraient pour mission la défense des collectivités territoriales contre l'Etat et confirmé la recevabilité d'un amendement qui n'est pas sans lien avec l'objet principal de la proposition de loi.
Il a observé, par ailleurs, que deux autres amendements de la commission des finances, relatifs aux enquêtes demandées à la Cour des comptes par les commissions des finances et des affaires sociales, ont été intégrés dans le texte de la proposition de loi adopté par la commission des lois.
a conclu en estimant que la Cour des comptes doit être un modèle de bonne gestion.
Un débat s'est alors ouvert.
