a rappelé les conditions dans lesquelles la commission a adopté, lors de sa réunion du 6 avril 2010, un amendement visant à donner à la Cour des comptes les moyens d'assurer sa mission d'assistance au Parlement dans le contrôle du gouvernement et l'évaluation des politiques publiques. L'amendement de la commission des finances reprend certaines des dispositions du projet de loi portant réforme des juridictions financières, déposé depuis le 28 octobre 2009 sur le bureau de l'Assemblée nationale, mais jamais inscrit à l'ordre du jour.

Conformément à l'engagement pris lors de la réunion initiale, la commission des finances est appelée à faire le point sur ce dispositif qui a suscité certaines interrogations. M. Jean Arthuis, président, a précisé qu'il avait reçu dans la matinée des représentants de l'ensemble des associations et syndicats des magistrats et personnels des juridictions financières afin d'entendre leurs arguments et leurs propositions.

Il a déclaré que l'amendement de la commission des finances a pour objectif, d'une part, de faciliter l'échange et la mutualisation entre la Cour des comptes et les chambres régionales et, d'autre part, de rationaliser si nécessaire la répartition géographique des chambres, afin de parvenir à un effectif de magistrats satisfaisant dans chacune d'elles. Il a toutefois souligné que les choix de réorganisation appartiendront à la Cour des comptes et au gouvernement.

Il a souhaité, indépendamment du sort réservé à l'amendement, que le gouvernement s'exprime sur le calendrier de discussion envisagé pour le projet de loi portant réforme des institutions financières, jugeant que la situation actuelle ne favorise pas la sérénité.

Il a aussi écarté l'argument selon lequel les chambres régionales auraient pour mission la défense des collectivités territoriales contre l'Etat et confirmé la recevabilité d'un amendement qui n'est pas sans lien avec l'objet principal de la proposition de loi.

Il a observé, par ailleurs, que deux autres amendements de la commission des finances, relatifs aux enquêtes demandées à la Cour des comptes par les commissions des finances et des affaires sociales, ont été intégrés dans le texte de la proposition de loi adopté par la commission des lois.

a conclu en estimant que la Cour des comptes doit être un modèle de bonne gestion.

Un débat s'est alors ouvert.

a témoigné de l'attachement du premier président Philippe Séguin au projet de réforme des juridictions financières.

a indiqué que Philippe Séguin la qualifiait de réforme la plus importante depuis 1807, date de création de la Cour des comptes.

a excusé l'absence de M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial de la mission « Conseil et contrôle et de l'Etat » soulignant qu'elle parlerait en son nom dans la discussion générale. Elle a exprimé des réserves sur la méthode choisie, rappelant que la même démarche de passage en force, qui aboutit à fédérer toutes les oppositions, avait entraîné l'échec de la réforme relative à l'interlocuteur fiscal unique. Elle a craint que l'accélération de la réforme ne nuise à l'action de l'actuel premier président de la Cour des comptes. Elle a noté, à cet égard, l'avis défavorable donné par la commission des lois à l'amendement de la commission des finances.

a souligné que les textes législatifs relatifs à la Cour des comptes relèvent très directement de la compétence de la commission des finances, notamment pour les missions d'audit et d'évaluation des politiques publiques. Il a répété son attachement à obtenir du gouvernement des précisions sur le calendrier, regrettant que l'on soit souvent trop prompt à ne pas décider. Il a réaffirmé la nécessité et l'importance du contrôle, souhaitant que la Cour des comptes et les chambres régionales soient des laboratoires de la réforme de l'Etat qui est indispensable à la stabilisation des finances publiques.

a indiqué que le premier président Didier Migaud, lors d'un récent déplacement à la cour régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, a affirmé son attachement à la réforme des juridictions financières.

a exprimé de forts doutes sur la volonté du gouvernement de fournir un calendrier, compte tenu d'un ordre du jour très chargé. Il a reconnu que la structure actuelle des juridictions financières ne permet pas un fonctionnement satisfaisant.

a déclaré partager et soutenir l'initiative de la commission des finances, soulignant que les propositions de loi sont faites pour être amendées. Il a souhaité que la réforme, indispensable, ne soit pas enterrée.