Intervention de Dominique Braye

Cet amendement vise à donner un outil supplémentaire aux communes en leur permettant de délimiter, dans les PLU, des secteurs à l’intérieur desquels les programmes de logements devront comporter un pourcentage défini de logements de taille moyenne.

Cela devrait permettre aux collectivités territoriales d’éviter la multiplication des petits logements sur leur territoire, celle-ci étant liée au plafonnement des aides fiscales à l’investissement locatif.

Dans un certain nombre de cas, en effet, ces logements ne correspondent pas à la demande locale et restent vacants, alors que des familles ne trouvent pas de logement.

Nous avons voulu recentrer les aides fiscales sur les zones les plus tendues, en limitant l’application des dispositifs « Robien » et « Borloo » aux zones A, B1 et B2. Il convient, selon moi, d’ajouter que la taille des logements devra correspondre aux besoins des familles vivant sur le territoire.

Dans la communauté d’agglomération que je préside, plus de 2 700 demandes de logement sont en attente. Pourtant, certains T 2 restent vacants. L’explication de cette situation est simple : nous avons essentiellement besoin de grands logements sur notre territoire, alors que les aides fiscales favorisent la construction de petits logements. Il faut pourtant que l’offre de logement réponde aux besoins des ménages sur un territoire donné, et non à des critères fiscaux.