Intervention de Dominique Braye

Cet amendement revient sur un sujet complexe, qui avait été abordé à l'occasion de l’élaboration de la loi portant engagement national pour le logement, dite loi ENL.

Il s'agit de la possibilité, pour les communes, de délimiter des secteurs dans lesquels les programmes de logements devront comporter un pourcentage minimal de logements sociaux. En contrepartie de cette possibilité, la loi ENL a prévu un droit de délaissement pour les propriétaires de terrains constructibles, c'est-à-dire le droit de demander à la commune d'acquérir leur bien, à défaut de quoi l'obligation ne s'applique plus. Le Gouvernement avait, à l’époque, justifié ce droit de délaissement par l'idée que l'obligation de réaliser des logements sociaux constituait une servitude indemnisable.

La commission était alors déjà très réservée sur cette analyse juridique. Nous avions fait valoir, en effet, qu'un coefficient d’occupation des sols bas peut diminuer bien davantage encore la valeur d'un terrain, sans pour autant être assorti d’un droit de délaissement. Nous savons bien que le prix des terrains, en particulier dans les Alpes, est lié à la SHON, la surface hors œuvre nette, réalisable.

Nous avions toutefois jugé qu’il serait opportun de laisser aux maires le choix d'instituer ou non ce droit, afin de les sécuriser. La généralisation du droit de délaissement avait finalement été préférée, et notre solution n'avait pas été retenue.

Or, depuis 2006, on constate que la disposition visée est très peu utilisée, notamment, selon nos informations, du fait de l'existence de ce droit de délaissement, qui freine les maires.

En outre, de nombreux juristes éminents se sont depuis penchés sur la question et ont jugé qu’il était très peu probable que la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, sanctionne une telle disposition. Je rappelle également que le Conseil d’État a jugé que seule une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’intérêt général recherché, pouvait l’être.

C'est pourquoi l'amendement de la commission tend à supprimer ce droit de délaissement, afin de donner aux maires un instrument efficace qu’ils pourront utiliser dans leurs PLU. J’espère qu’ils s’en saisiront rapidement !