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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 novembre 2011 : 1ère réunion
Ouvrages d'art de rétablissement des voies — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest :On peut retenir la formule de juge pour éventuellement préciser le juge compétent ultérieurement.
