Intervention de Dominique Braye

Je répondrai tout à la fois à M. Raoul et à Mme Voynet.

Cet amendement reprend une disposition de la loi portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, qui avait été supprimée par le Sénat au motif qu’elle constituait une ingérence inacceptable de l’État dans les compétences des communes en matière d’urbanisme.

En effet, il s’agit de permettre au préfet de modifier lui-même le PLU s’il considère qu’il ne permet pas la construction des logements nécessaires.

La commission préfère, elle l’avait déjà indiqué lors de l’examen du projet de loi ENL, que le préfet présente ses observations lors de l’élaboration du PLH, avec lequel le PLU doit désormais être compatible.

Notre analyse n’a pas changé sur ce point. Je rappelle que l’État est étroitement associé à l’élaboration des PLU. Son représentant peut donc, en amont, faire toutes les observations utiles pour s’assurer du respect des objectifs de mixité sociale. Il n’y a aucune raison de lui donner a posteriori le droit de modifier un PLU à l’élaboration duquel il a été associé.

Nous continuons de considérer qu’il s’agirait d’une ingérence inacceptable de l’État qui, en amont, a toutes possibilités de faire valoir ses arguments.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, comme elle l’avait fait, lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement, sur un amendement analogue.