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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 17 octobre 2008 à 21h45
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 9, amendements 381 123 14
Dominique Braye, rapporteur :Madame Voynet, l’amendement n° 381 ne prévoit pas que le préfet « peut » demander la révision du plan. On peut y lire : « Le plan local de l’urbanisme est alors modifié ou révisé dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l’article L. 123-14 ». Ce n’est pas moi qui l’ai rédigé, c’est vous !
