Intervention de Dominique Braye

Sur le fond, la commission comprend que l’on souhaite simplifier et accélérer les procédures lorsque le commissaire enquêteur ne remet pas son rapport dans les délais prévus.

Monsieur Revet, le plus souvent, ces délais sont respectés. Dans ma commune, le commissaire enquêteur me remet souvent son rapport avant l’échéance prévue.

Il apparaît donc délicat de créer un régime dérogatoire d’enquête publique dans le code de l’urbanisme, pour passer outre le rapport du commissaire enquêteur et ainsi ne pas respecter des procédures pourtant importantes.

Mon cher collègue, vous avez sans doute, comme moi, organisé des enquêtes publiques.