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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 17 octobre 2008 à 21h45
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 9
Dominique Braye, rapporteur :Je comprends la préoccupation de M. Raoul, mais, après un examen attentif de la législation en vigueur, il apparaît que cette disposition est déjà prévue, exactement dans les mêmes termes, à l’article R. 123-23 du code de l’urbanisme.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait par le droit existant.
